La Commission des Relations avec les Usagers et de la Qualité de la Prise en Charge

Le décret du 2 mars 2005 a précisé la composition, les missions et les modalités de fonctionnement de la Commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQPC) instituée par la loi du 4 mars 2002 (Article 16).

Composition

Dans chaque hôpital ou groupe hospitalier la commission est composée de 5 membres :

1. Le président est le représentant légal de l'hôpital (ou la personne qu'il désigne)
2. Le médiateur médecin (ou son suppléant)
3. Le médiateur non médecin (ou son suppléant)
4. et 5. Deux représentants des usagers (ou leurs suppléants)

Le responsable de la politique qualité assiste aux séances avec voix consultative.
Les membres sont astreints au secret professionnel.
Le président peut se faire accompagner des collaborateurs de son choix.

Missions

La commission veille au respect des droits des usagers et facilite leurs démarches afin qu'ils puissent exprimer leurs griefs.
Elle examine les réclamations adressées à l'hôpital par les usagers et le cas échéant, les informe sur les voies de conciliation et de recours.

Elle est consultée et formule des avis et propositions sur la politique d'accueil et de prise en charge des personnes malades et de leurs proches.

Elle rend compte des ses analyses et propositions dans un rapport présenté à la Commission de surveillance de l'hôpital qui délibère sur les mesures à adopter afin d'améliorer la qualité de l'accueil et de la prise en charge.

Fonctionnement

La commission se réunit au moins une fois par trimestre et chaque fois que nécessaire pour procéder à l'examen des réclamations qui lui sont transmises.

Elle peut, si elle le juge utile, rencontrer l'auteur d'une réclamation.
Elle peut entendre toute personne compétente sur les questions à l'ordre du jour.

Alors, puisque ces commissions existent, n'hésitez pas à faire valoir vos droits auprès des établissements qui vous ont accueilli(e)s. Ils ont obligation de vous répondre. Pour cela, rédigez un courrier au nom du directeur de la structure hospitalière en lui exposant vos questions, griefs, plaintes (Je n'ai pas compris pourquoi on m'a imposé tel acte / tel médecin s'est adressé à moi avec condescendance voire agressivité / etc...) Eventuellement, faites nous une copie du dit courrier...